Directive Nitrates : FDSEA et JA déboutés

Directive Nitrates : FDSEA et JA déboutés

Le juge demande de renforcer les contraintes d’épandage pour certains bassins-versants.

04/04/13
Actualités générales

Directive Nitrates : FDSEA et JA déboutés

Le 29 mars 2013, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté les recours déposés par la FDSEA et JA du Finistère à l’encontre des arrêtés relatifs au 4ème programme d’actions de la Directive Nitrates et demande un renforcement de certaines mesures.

L’état devra verser plus de 120.000 euros aux communes touchées

La cour administrative d’appel de Nantes a condamné l’État à verser 122.932 euros à quatre communes des Côtes-d’Armor pour les indemniser du coût du ramassage et du transport des algues vertes en 2010 : 9.930 euros à la commune de Trédurer, 15 .742 euros à Trédrez-Locquemeau, 72.074 euros à Plestin-les-Grèves et 25.186 euros à Saint-Michel-en-Grève.

En première instance, le 23 janvier 2012, le tribunal administratif de Rennes avait donné raison à la préfecture des Côtes-d’Armor et rejeté la demande des quatre communes, qui avaient fait appel.

La cour administrative d’appel de Nantes estime que « les carences de l’État dans la mise en œuvre de la réglementation européenne et nationale destinée à protéger les eaux de toute pollution d’origine agricole sont établies  » et que les mesures mises en place depuis 2003 ne sont pas « susceptibles d’atténuer cette responsabilité » .

La FDSEA et les Jeunes Agriculteurs du Finistère demandaient une annulation de l’arrêté du 21 juillet 2010 (modifiant l’arrêté du 28 juillet 2009), relatif au 4ème  programme d’actions de la Directive Nitrates, estimant qu’il était illégal car fixant des «contraintes disproportionnées».  Ce n’est pas ce qu’a retenu le tribunal, considérant que ces mesures  «ont pour but la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole dont les requérants n’établissent pas qu’il aurait pu être atteint par des mesures moins contraignantes ».

Renforcement des mesures dans certains sites

Les juges ont, au contraire, estimé que la mise en place de ce plan était insuffisante. Ils demandent aux préfets de la région de le compléter par « toute mesure de maîtrise de la fertilisation azotée et de gestion adaptée des terres » dans les bassins-versants situés en amont des sites touchés par les algues vertes. Notamment en interdisant les épandages sur les terres destinées au maïs avant le 31 mars, explique le Télégramme sur son site (www.letelegramme.com).

Ce jugement fait suite aux recours de l’association de protection de l’environnement Eau et Rivières contre les quatre préfets qui, en novembre 2009, avaient refusé de modifier l’arrêté du 28 juillet 2009. L’association dénonçait « l’absence de mesures spécifiques aux bassins-versants algues vertes  », mesures qu’Eau et Rivières estimait indispensables.

Le tribunal administratif de Rennes a donc annulé partiellement les arrêtés préfectoraux contestés, et annulé totalement un arrêté du préfet des Côtes-d’Armor relatif aux dates d’épandage pour le maïs.

Une décision inadmissible pour la FNSEA

 « Force est de constater que les règles agronomiques se décrètent désormais dans les tribunaux ! Ceci est inadmissible. Dans notre démocratie, les juges deviennent désormais les «faiseurs de normes», se considérant, en outre, comme étant des agronomes expérimentés et de renommé «incontestée» !   »  s’insurge la FDSEA et JA du Finistère dans un communiqué.

Malgré ces décisions, ces syndicats déclarent qu’ils continueront à défendre, coûte que coûte, les intérêts des agriculteurs qui, selon eux, « subissent actuellement des contraintes administratives trop lourdes, très souvent dénuées de bon sens et surtout sans justification scientifique ! »

S C

viaDirective Nitrates : FDSEA et JA déboutés, Actualités générales – Pleinchamp.

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Programme nitrates : assouplissement pour les éleveurs

Nous l’écrivions lundi par l’exemple, les programmes d’actions contre les nitrates sont vécus souvent avec réprobation par les éleveurs. Dans un courrier commun daté du 1er mars, les ministres de l’Agriculture et de l’Écologie proposent, à la suite d’une concertation avec la profession agricole, « des adaptations pour soutenir l’élevage français tout en respectant les exigences environnementales ». Alors que Stéphane Le Foll et Delphine Batho « défendent le stockage au champ du fumier compact pailleux pendant dix mois », les mêmes assouplissent les mesures les plus contraignantes. Sur le temps de stockage du lisier et du fumier : « Les durées de capacité seront évaluées de façon agronomique pour tenir compte des différences géographiques et des différents types d’élevage » et pour « éviter des investissements disproportionnés au regard des impacts pour l’environnement ». Sur un temps d’adaptation : « Une période transitoire pour l’application des nouvelles normes est prévue, jusqu’en 2016, pour certaines catégories d’effluents (certains types de lisiers, fumiers mous) ». Sur la pente : « Le seuil de pente au-delà duquel l’épandage de fertilisants est interdit a été relevé. Il peut être systématiquement augmenté en cas de bandes enherbées en bas des parcelles ».
Sur les Cipan : « Les mesures relatives aux cultures intermédiaires pièges à nitrates seront fixées au niveau régional afin de pouvoir s’adapter aux spécificités locales ».
Alors que les ministres « veilleront à défendre ces propositions au niveau communautaire », le dispositif global « sera prochainement soumis à l’avis de l’autorité environnementale puis à la consultation du public ».

viaProgramme nitrates : assouplissement pour les éleveurs – La Nouvelle République Deux-Sèvres.

Pollution des eaux par les nitrates – Paris répond à la plainte de Bruxelles – Agrisalon

 

Programmes d’actions régionaux contre la pollution des eaux aux nitrates et déclaration annuelle pour les agriculteurs utilisant l’azote sont entrés dans l’arsenal réglementaire français avec trois textes publiés au Journal officiel, répondant à la plainte de Bruxelles devant la Cour de Justice européenne (Cje).

 

La Commission européenne avait annoncé fin février qu’elle traduisait la France devant la Cje pour n’avoir pas pris les mesures nécessaires pour lutter contre la pollution des eaux par les nitrates. Les textes signés par le Premier ministre et ministre de l’Ecologie François Fillon et celui de l’Agriculture Bruno Le Maire, publiés au JO du 8 mai, détaillent des programmes d’actions régionaux, en complément des mesures nationales et pour les adapter aux spécificités locales. Leurs dates d’entrée en vigueur seront fixées par les préfets de région. Au besoin, d’ici le 30 juin 2013, le préfet de département peut anticiper la mise en oeuvre des programmes notamment dans des zones en excédent d’azote à cause de l’élevage.

Obtenir « une bonne maîtrise des fertilisants azotés »

Un des décrets fait apparaît la dénomination spécifique de « bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages ». Ceux-ci relèveront désormais de la réglementation applicable aux zones soumises à des contraintes environnementales prévoyant l’élaboration de programmes d’actions spécifiques. Ces mesures sont proposées sur une base volontaire, dans un premier temps, aux agriculteurs, qui peuvent être aidés financièrement. Elles pourraient être rendues obligatoires par les préfets si les résultats étaient insuffisants. Il est également instauré une déclaration annuelle des quantités d’azote utilisées par les agriculteurs, ainsi qu’une « limitation du solde de la balance globale azotée calculée à l’échelle de l’exploitation ». Toutes ces mesures visent à obtenir « une bonne maîtrise des fertilisants azotés et une gestion adaptées des terres agricoles, dans l’objectif de restaurer et de préserver la qualité des eaux », selon les décrets.

La question des nitrates qui contribuent fortement à la pollution des eaux, notamment en Bretagne, oppose depuis de nombreuses années la France à la Commission européenne. L’affaire ayant été portée devant la justice européenne, Paris risquait cette fois-ci des amendes importantes. En Bretagne, le problème récurrent de la pollution aux nitrates dans les rivières s’explique par la nature intensive de l’élevage et des cultures. Cette région représente 7 % de la surface agricole française mais rassemble 50 % des élevages de porcs, 50 % des élevages de volailles et 30 % des bovins.

AFP

viaPollution des eaux par les nitrates – Paris répond à la plainte de Bruxelles – Agrisalon.

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