Code de l’environnement | Legifrance

En cas de condamnation pour infraction à la police de la chasse ou de condamnation pour homicide involontaire ou pour coups et blessures involontaires survenus à l’occasion d’une action de chasse ou de destruction d’animaux d’espèces non domestiques, les tribunaux peuvent priver l’auteur de l’infraction du droit de conserver ou d’obtenir un permis de chasser ou l’autorisation de chasser mentionnée à l’article L. 423-2 ou l’autorisation mentionnée à l’article L. 423-3 pour un temps qui ne peut excéder cinq ans.

Lorsque l’homicide involontaire ou les coups et blessures involontaires visés à l’alinéa précédent sont commis par tir direct sans identification préalable de la cible, les tribunaux peuvent ordonner le retrait définitif du permis de chasser de l’auteur de l’infraction ou de son autorisation mentionnée à l’article L. 423-3. Si l’homicide involontaire ou les coups et blessures involontaires sont commis par un titulaire d’une autorisation de chasser visée à l’article L. 423-2, les tribunaux peuvent priver l’auteur de l’infraction du droit d’obtenir un permis de chasser pour un temps qui ne peut excéder dix ans.

 

Source : Code de l’environnement | Legifrance

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Essonne : 4 mois de prison avec sursis pour les chasseurs de hérissons – Le Parisien

En novembre, deux hommes ont été interpellés à Etréchy alors qu’ils transportaient 13 hérissons, une espèce protégée, qu’ils venaient d’attraper grâce à leur chien dressé pour cette chasse. Ils ont expliqué qu’ils souhaitaient les manger et ont été condamnés ce jeudi à quatre mois de prison avec sursis.

Source : Essonne : 4 mois de prison avec sursis pour les chasseurs de hérissons – Le Parisien

Le Conseil d’État : Chasse aux oies cendrées

Le Conseil d’État annule la décision de reporter la date de verbalisation des personnes pratiquant la chasse aux oies cendrées après sa clôture

Source : Le Conseil d’État : Chasse aux oies cendrées

Un zoo sauvage découvert chez un particulier à Grassac – France 3 Nouvelle-Aquitaine

Après le signalement d’un boa retrouvé mort dans un champ à Grassac, plus de 35 animaux exotiques ont été découvert lundi 22 janvier chez un particulier, par les gendarmes de la Charente.

Source : Un zoo sauvage découvert chez un particulier à Grassac – France 3 Nouvelle-Aquitaine

Indre : sa passion des oiseaux l’emmène entre les serres de la loi

Un prévenu comparaissait, lundi, pour avoir vendu, détenu ou acheté des espèces protégées d’oiseaux telles que le chardonneret ou le pinson.

Source : Indre : sa passion des oiseaux l’emmène entre les serres de la loi

Un jour, un paysan de Lougratte dit à «Titou», sa renarde… – 11/01/2018 – ladepeche.fr

Source : Un jour, un paysan de Lougratte dit à «Titou», sa renarde… – 11/01/2018 – ladepeche.fr

Ortolans : procès hors-norme pour onze chasseurs landais

Source : Ortolans : procès hors-norme pour onze chasseurs landais

Vidéo « chasse à l’ours » : la préfète de l’Ariège dénonce une « dérive pathétique dans la violence et l’illégalité » – La Gazette Ariégeoise

Source : Vidéo « chasse à l’ours » : la préfète de l’Ariège dénonce une « dérive pathétique dans la violence et l’illégalité » – La Gazette Ariégeoise

Permis de chasse refusés : une affaire qui détonne – Sud Ouest.fr

Plusieurs chasseurs se sont vu refuser la validation de leur permis de chasse par la fédération. En cause, un accès élargi aux fichiers judiciaires par l’administration.

Source : Permis de chasse refusés : une affaire qui détonne – Sud Ouest.fr

Roumazières: des singes et des oiseaux rares saisis chez une retraitée – Charente Libre.fr

Singes, hibou africain, perroquets, tortues… Une septuagénaire de Roumazières avait une véritable ménagerie sauvage, mais illégale, dans son jardin. Les animaux ont été placés.

Source : Roumazières: des singes et des oiseaux rares saisis chez une retraitée – Charente Libre.fr

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