Le Figaro – Assurance : Chiens, chats : les opérations de convenance en question
31 mai 2012 Laisser un commentaire
in ANIMAUX DE COMPAGNIE, LA LOI!
Ablation des griffes, des cordes vocales, coupe d’oreilles… sont interdites chez les animaux de compagnie en France. Crédits photo : Eric Isselée/Getty Images/iStockphoto
En France, toute opération dite de convenance, ou pose d’implant, peut tombée sous le coup d’une interdiction.
La Convention européenne de la protection animale qui a été ratifiée par la France en 2004 est claire. Elle indique que «les interventions chirurgicales destinées à modifier l’apparence d’un animal de compagnie ou à d’autres fins non curatives doivent être interdites.»
Cela concerne en particulier, la coupe des oreilles (otectomie), la section des cordes vocales, l’ablation des griffes et des dents.
La coupe de queue (caudectomie) est aussi citée par le texte de cette convention. Mais la France, dans ce domaine, a obtenu pour l’heure une dérogation. Il reste donc possible de faire couper la queue de son chien.
Exceptions pour motifs médicaux
Des exceptions à ces interdictions sont toutefois autorisées si, comme le précise le texte de la convention, «un vétérinaire considère une intervention non curative nécessaire soit pour des raisons de médecine vétérinaire, soit dans l’intérêt d’un animal particulier».
C’est le cas de la coupe d’oreilles ou d’une extraction dentaire en cas de problème de santé majeur.
Cela entre donc dans le cadre d’une opération qui n’est plus dite de convenance et qui peut tout à fait, si elle est motivée par le praticien, être prise en compte par l’assurance santé animale du chien ou du chat dès lors que le maître a choisi de souscrire un contrat afin de bénéficier du remboursement des frais vétérinaires.
La question de la stérilisation
Reste le cas de la stérilisation et/ou de la castration. Ce type d’intervention est dit de convenance. Alors que ces interventions peuvent permettre de prévenir ou limiter le risque d’apparition de certaines maladies. Comme notamment les tumeurs mammaires (chez la chienne), les abcès des glandes annales, les tumeurs testiculaires ou problèmes liés à la prostate (chez le mâle).
Pour toutes ces raisons, les assurances santé animales prennent généralement en charge partiellement ces interventions grâce au principe d’un forfait prévention ou bien les remboursent dès lors que le contrat a atteint une certaine ancienneté ou que l’état de santé de l’animal l’impose en vue de traiter une maladie déclarée.
A noter enfin que la castration ou la stérilisation est en revanche rendue obligatoire chez les chiens de première catégorie tels que définis par la loi sur les chiens dits «dangereux» de janvier 1999.
Prothèses en tout genre!
Vient enfin le cas des prothèses et implants. En ophtalmologie canine, des essais de remplacement de la cornée par un biomatériau transparent ont débuté dans les années 90.
En matière de dentisterie, la médecine vétérinaire a fait d’énormes progrès. Parfois, la pose d’un implant dentaire peut permettre à un animal de retrouver sa faculté de mastication ou du moins de pouvoir se nourrir de nouveau «normalement».
La pose d’un implant dentaire est aussi assez fréquent chez les chiens pratiquant une discipline incluant du mordant sportif et qui se sont cassés une dent. «Les chiens de mordant ont en effet pour certains d’entre eux un implant en alliage renforcé posé sur leurs crocs», explique le Dr Thierry Bédossa, vétérinaire en région parisienne.
Des implants testiculaires existent également pour les animaux de compagnie, chiens en premier lieu. Certains maîtres, principalement de sexe masculin, vivraient mal la castration de leur chien! Une ectopie testiculaire, maladie héréditaire, peut aussi motiver le maître pour la demande de pose d’un implant testiculaire. Cette tare génétique entraîne en effet l’absence de descente d’un ou des deux testicules dans le scrotum.
«Un vétérinaire a le droit de poser n’importe quel implant qu’il jugerait nécessaire dès lors que la santé de l’animal le justifie», précise le Dr Thierry Bédossa. «Rien ne lui interdit donc de poser un implant dans le scrotum pour que cela ressemble à un testicule», poursuit-il.
En revanche, un chien qui en souffre ne peut pas prétendre participer à des expositions canines de beauté. Car il s’agit alors d’un défaut éliminatoire. «Ce qui est «interdit», c’est de dissimuler cette intervention «esthétique» si le chien est inscrit dans un parcours cynophile comme en vue de l’examen de confirmation, les concours de beauté, la mise à la reproduction», confirme le Dr Bédossa.
Aux Etats-Unis, ce type de prothèse est très répandu. Gregg Miller a créé en 1993 Neuticles, une société spécialisée dans la pose de testicules en silicone chez les animaux. Il a mis en place ce projet après la castration de son chien, assurant que cela avait rendu l’animal… dépressif!
Un marché juteux puisque Gregg Miller se targue d’avoir jusqu’à présent traité plus de 500.000 animaux aux Etats-Unis et partout dans le monde: chiens, chats, taureaux, singes, rats, et buffles d’eau.
viaLe Figaro – Assurance : Chiens, chats : les opérations de convenance en question.
Identifier son chat est obligatoire
29 mai 2012 Laisser un commentaire
in ANIMAUX DE COMPAGNIE, LA LOI!
Jusque-là conseillée, l’identification des chats est désormais obligatoire! Tous ceux nés après le 1er janvier 2012 devront être identifiés par tatouage ou puce électronique dès le septième mois. C’est la loi du 17 mai 2011 qui le prévoit. Elle a pour objectif d’éviter que des chats errants soient emmenés à la fourrière sans possibilité de retrouver leurs propriétaires. Cette obligation est déjà en vigueur pour les chiens nés après le 6 janvier 1999, dès lors qu’ils ont plus de 4 mois.
Donner ou vendre son chat
Lorsqu’une personne donne ou vend un chat ou un chien, elle doit le faire identifier, quel que soit son âge.
Combien ça coûte ?
Pour un tatouage ou la pose d’une puce électronique, il faut compter environ 70€. Le prix peut varier selon les vétérinaires.
La réduction du temps de transport des animaux n’est qu’un début, selon la commission de l’agriculture
16 mai 2012 Laisser un commentaire
in ANIMAUX DE FERME, L'Union Européenne, LA LOI!
l faut accroître le bien-être des animaux lors des transports, mais d’autres mesures doivent compléter la réduction du temps de transport à 8h, telles que le soutien aux abattoirs locaux et aux usines de transformation de la viande, la modernisation des véhicules de transport, et un contrôle complet et homogène du respect des règles existantes dans l’ensemble de l’UE, ont affirmé de nombreux députés de la commission de l’agriculture lors d’un débat lundi.
Le problème est grave mais également complexe, a fait remarquer Janusz Wojciechowski (ECR, PL) dans son rapport d’initiative. “Nous devrions insister pour limiter de tels transports pour toutes les espèces d’animaux”, a-t-il déclaré, et d’ajouter que la solution ne devrait pas se limiter uniquement à la réduction du temps de transport des animaux - une opinion partagée par de nombreux autres députés.
Une meilleure mise en œuvre de la loi et des règles uniformes
“8 heures est une belle expression à la mode”, a déclaré Marit Paulsen (ADLE, SE), faisant référence à la campagne de réduction du temps de transport pour les animaux d’abattage à 8 heures, “mais il faut agir davantage [en vue d'améliorer le bien-être des animaux]“. Elle a souligné la nécessité de renforcer les contrôles et la mise en œuvre des lois, ajoutant qu’il faudrait davantage utiliser les technologies telles que le GPS, afin de renforcer le contrôle du respect des règles dans l’ensemble de l’UE.
Avant d’imposer une quelconque limite de temps, il est nécessaire de mettre en place des mesures “de contrôle et d’application plus strictes”, qui doivent s’uniformiser au sein de l’UE afin de prévenir les abus, a affirmé Esther de Lange (PPE, NL), une opinion partagée par de nombreux députés. “Nous ne pouvons pas tolérer que les poids lourds évitent de passer par l’Autriche simplement parce que les règles en vigueur sont plus strictes”, a-t-elle expliqué.
Revoir les conditions de transport, et non la durée
Le débat sur la limite de transport à 8 heures aborde le sujet “du mauvais côté”, a déclaré John Stuart Agnew (EFD, UK). Les conditions dans lesquelles les animaux sont transportés sont plus importantes que la durée du voyage, et les bêtes qui ne sont pas assez fortes, ne devraient pas être transportées, a-t-il affirmé, ajoutant que les autorités compétentes devraient mieux contrôler les poids lourds.
La commission est unie dans sa détermination: elle veut renforcer les normes relatives au bien-être des animaux, mais plafonner la durée du transport sans prendre en compte les conditions de ce transport est un “instrument désobligeant”, a déclaré Richard Ashworth (ECR, UK). “Dans de mauvaises conditions, même un trajet d’une heure peut être problématique”, a-t-il ajouté.
Des règles spécifiques aux espèces
Les conditions de transport, notamment le temps de transit, doivent rester spécifiques aux espèces - des règles différentes sont nécessaires pour les bovins et les ovins, la volaille et les porcins, a affirmé Britta Reimers (ADLE, DE). De nombreux députés ont partagé son point de vue, mais certains ont avancé que les règles actuelles devaient cependant être mises à jour. En ce qui concerne le transport des équidés, Julie Girling (ECR, UK) a insisté sur le fait que “d’innombrables études” ont montré que la distance et le temps de transport “devraient être spécialement définis pour les chevaux”.
Soutien aux abattoirs locaux
Si la législation actuellement appliquée n’a pas porté ses fruits, nous devons en chercher la raison, a déclaré Alyn Smith (Verts/ALE, UK), soulignant que le problème devait être résolu à la racine. “Nous devons soutenir les abattoirs locaux”, afin que les animaux ne voyagent pas sur de longues distances, et en vue de mettre en place de meilleurs systèmes de ventilation dans les poids lourds, et d’analyser les aides publiques et les mesures d’hygiène, qui “favorisent les entreprises de plus grande taille”, a-t-il ajouté.
Cet appel à soutenir “davantage les abattoirs locaux” a été repris par d’autres députés, notamment Luis Manuel Capoulas Santos (S&D, PT), qui a insisté sur le fait que les règles hygiéniques strictes, bien qu’importantes, ne doivent pas entraîner la fermeture des petits abattoirs, et ainsi provoquer le transport d’animaux sur de longues distances.
Mettre fin au transport des appellations d’origine
M. Capoulas Santos, s’exprimant au nom de Mme Karin Kadenbach (S&D, AT), a fait part de ses préoccupations sur les animaux transportés pour l’abattage vers d’autres États membres “dans l’unique but de recevoir l’appellation d’origine du pays”. Cette pratique “doit prendre fin”, a-t-il déclaré.
Prochaines étapes
Le débat de la commission de l’agriculture répond au rapport de la Commission sur les répercussions de la législation européenne actuelle, en application depuis 2007. Le rapport de M. Wojciechowski sera mis aux voix en commission parlementaire les 9-10 juillet et en séance plénière en septembre.
Sous la présidence de: Paolo de Castro (S&D, IT)
Cadeaux électoraux aux chasseurs au mépris des états de conservation de la faune sauvage
04 fév 2012 Laisser un commentaire
in ANTI CHASSE, Cadeaux électoraux aux chasseurs, LA LOI!
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
9 Arrêté du 3 février 2012 modifiant l’arrêté du 30 juillet 2008 relatif à la suspension de la chasse de certaines espèces de gibier
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025282726&dateTexte=&categorieLien=id
10 Arrêté du 3 février 2012 relatif au prélèvement autorisé de l’oie cendrée, de l’oie rieuse et de l’oie des moissons au cours du mois de février 2012
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025282731&dateTexte=&categorieLien=id
CHASSE: Les fermetures au 31 janvier
03 fév 2012 Laisser un commentaire
in ANTI CHASSE, LA LOI!
L’arrêté du ministère de l’écologie du 12 janvier, modifiant celui du 19 janvier 2009, relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier concerne, à la date du 31 janvier, l’oie cendrée, l’oie rieuse et l’oie des moissons, ainsi que les canards plongeurs, fuligule milouin, fuligule morillon, garrot à œil d’or et nette rousse.
viaCHASSE Les fermetures au 31 janvier – Environnement – Actualité – Loir-et-Cher – Nouvelle République.
Ogm – L’étiquetage « Sans Ogm » autorisé pour tous les aliments selon un décret
01 fév 2012 Laisser un commentaire
Les fabricants de tous les types d’aliments issus de filières ne contenant pas d’organismes génétiquement modifiés seront désormais autorisés à les étiqueter « Sans Ogm », selon un décret paru mardi au journal officiel.
« Après quatorze ans d’attente, les consommateurs vont enfin pouvoir identifier sans ambiguïté la viande, le poisson, les produits laitiers, les oeufs et les autres aliments provenant d’animaux nourris sans Ogm », s’est félicité l’Ufc-Que Choisir, qui a participé à la rédaction du décret. Cette règle d’étiquetage facultative, qui entrera en vigueur le 1er juillet, concerne des ingrédients d’origine végétale, animale et apicole.
« S’il est obligatoire depuis 1997 d’indiquer la présence d’Ogm dans les produits alimentaires, les fabricants ne sont en revanche pas tenus d’indiquer si les animaux fournissant la viande, les produits laitiers ou les oeufs, ont eux-mêmes été nourris avec des Ogm », souligne l’association de consommateurs dans un communiqué. « Quant aux trop rares filières sans Ogm, une réglementation française obsolète leur interdisait toute mention du type “sans Ogm” sur les emballages », précise l’Ufc.
Désormais, des étiquettes « Nourri sans Ogm » et « Issu d’animaux nourris sans Ogm » (pour les oeufs et le lait) pourront être utilisées. Des mentions distinctes sont prévues selon que les animaux sont nourris avec des aliments contenant moins de 0,1 ou moins de 0,9 % d’Ogm. Même chose pour les ingrédients d’origine apicole (miel principalement), à condition qu’ils proviennent de ruches situées à plus de 3 km de cultures génétiquement modifiées.
Pour les produits d’origine végétale, des étiquettes « Sans Ogm » pouvaient déjà être utilisées pour les pousses de soja et pour le maïs depuis 2004, grâce à une circulaire de la Direction de la répression des fraudes. Avec le décret, cette pratique pourra être étendue à d’autres espèces végétales ayant des variétés Ogm, selon l’Ufc Que Choisir.
AFP
viaOgm – L’étiquetage « Sans Ogm » autorisé pour tous les aliments selon un décret – Agrisalon.
Arrêté du 24 janvier 2012 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book de l’âne grand noir du Berry
31 jan 2012 Laisser un commentaire
in ANIMAUX DE COMPAGNIE, Ânes, BERRY, LA LOI!
Arrêté du 24 janvier 2012 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book de l’âne grand noir du Berry
Arrêtés du 12 janvier 2012 du MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
31 jan 2012 Laisser un commentaire
in ANTI CHASSE, LA LOI!
13 Arrêté du 12 janvier 2012 modifiant l’arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025240961&dateTexte=&categorieLien=id
14 Arrêté du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d’oiseaux issus d’élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge, faisans de chasse
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025240969&dateTexte=&categorieLien=id
13 Arrêté du 12 janvier 2012 modifiant l’arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025240961&dateTexte=&categorieLien=id
Normes européennes pour les éleveurs de poules | Actu du 19/01/2012
19 jan 2012 Laisser un commentaire
in ANIMAUX EN BATTERIE:L'HORREUR, Commission Européenne, L'Union Européenne, LA LOI!
En application de la réglementation européenne, destinée à garantir le bien être animal et à réduire l’incidence des maladies d’origine alimentaire dans l’Union européenne, les éleveurs de poules pondeuses (350 poules et plus) sont, depuis le 1er janvier 2012, obligés de mettre leurs installations de production aux normes (hygiène et bien-être animal, gestion et protection de la ressource en eau, préservation de la nature et du paysage).
La commercialisation des oeufs produits par des poules élevées dans des cages qui ne sont plus aux normes, est interdite et est susceptible de constituer une infraction pour tromperie (article L213-1 du Code de la consommation) ou pour mention de nature à induire en erreur le consommateur (article R112-7 du Code de la consommation). En effet, la mention du mode d’élevage des poules, au cas d’espèce “oeufs de poules élevées en cage” (code 3), est obligatoire dans l’étiquetage des oeufs de table et cette mention ne peut désormais faire référence qu’aux cages aménagées conformément au règlement (n°589/2008/CE) et au règlement (n°1234/2007/CE). Ces oeufs devront donc être orientés vers l’industrie alimentaire (casserie) ou non alimentaire.
A défaut d’avoir aménagé les cages des poules pondeuses (non élevées en plein air), l’élevage et la commercialisation des poules et oeufs de poules sont interdits, afin d’éviter des distorsions de concurrence.
En conséquence, selon une note ministérielle du 11 janvier 2012, tous les élevages qui détiennent des poules en cages interdites, se verront adresser un courrier leur signifiant cette interdiction. Il leur sera rappelé que les oeufs issus de ces cages ne peuvent pas être vendus en tant qu’oeufs de table 1 et que des sanctions sont prévues à l’encontre des bénéficiaires d’aides d’Etat qui ne respecteraient pas la réglementation.
Quant aux centres de conditionnement et d’emballage des oeufs, il leur est interdit de vendre en catégorie A les oeufs produits dans des cages interdites.
L’élevage de poules dans des cages interdites est désormais susceptible d’un procès-verbal de constatation transmis au procureur de la République relevant l’infraction et sanctionné par une contravention de 4ème classe (article R215-4 I du Code rural et de la pêche maritime) ainsi que la suppression des aides financières de l’Etat.
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viaNormes européennes pour les éleveurs de poules | Actu du 19/01/2012.
Ordonnance n° 2012-10 du 5 janvier 2012 relative à la protection des animaux d’espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques
16 jan 2012 Laisser un commentaire
Ordonnance n° 2012-10 du 5 janvier 2012 relative à la protection des animaux d’espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques (Lien Legifrance, JO 06/01/2012, p. 242)
L’ordonnance de deux articles soumet à autorisation la réalisation d’expériences biologiques, médicales ou scientifiques sur des animaux d’espèces non domestiques non tenus en captivité, lorsque ces expériences sont susceptibles de leur causer une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables (art. 1er insérant un art. L. dans le code de l’environnement). L’autorisation ne peut être accordée que s’il est démontré que l’utilisation de tels animaux est nécessaire aux seules fins de la recherche effectuée.
Prise sur le fondement de l’article 256 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, elle adapte la législation française aux nouvelles dispositions du droit de l’Union européenne prévues par la directive du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.
Voir aussi le rapport au président de la République.
Rubriques : environnement / enseignement, culture, recherche / agriculture, chasse et pêche
Voir aussi :
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
affaires-publiques.org (accueil)
viaTextes officiels.
