Pollution des eaux par les nitrates – Paris répond à la plainte de Bruxelles – Agrisalon
11 mai 2012 Laisser un commentaire
in ANIMAUX EN BATTERIE:L'HORREUR, Commission Européenne, Nitrates
Programmes d’actions régionaux contre la pollution des eaux aux nitrates et déclaration annuelle pour les agriculteurs utilisant l’azote sont entrés dans l’arsenal réglementaire français avec trois textes publiés au Journal officiel, répondant à la plainte de Bruxelles devant la Cour de Justice européenne (Cje).
La Commission européenne avait annoncé fin février qu’elle traduisait la France devant la Cje pour n’avoir pas pris les mesures nécessaires pour lutter contre la pollution des eaux par les nitrates. Les textes signés par le Premier ministre et ministre de l’Ecologie François Fillon et celui de l’Agriculture Bruno Le Maire, publiés au JO du 8 mai, détaillent des programmes d’actions régionaux, en complément des mesures nationales et pour les adapter aux spécificités locales. Leurs dates d’entrée en vigueur seront fixées par les préfets de région. Au besoin, d’ici le 30 juin 2013, le préfet de département peut anticiper la mise en oeuvre des programmes notamment dans des zones en excédent d’azote à cause de l’élevage.
Obtenir « une bonne maîtrise des fertilisants azotés »
Un des décrets fait apparaît la dénomination spécifique de « bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages ». Ceux-ci relèveront désormais de la réglementation applicable aux zones soumises à des contraintes environnementales prévoyant l’élaboration de programmes d’actions spécifiques. Ces mesures sont proposées sur une base volontaire, dans un premier temps, aux agriculteurs, qui peuvent être aidés financièrement. Elles pourraient être rendues obligatoires par les préfets si les résultats étaient insuffisants. Il est également instauré une déclaration annuelle des quantités d’azote utilisées par les agriculteurs, ainsi qu’une « limitation du solde de la balance globale azotée calculée à l’échelle de l’exploitation ». Toutes ces mesures visent à obtenir « une bonne maîtrise des fertilisants azotés et une gestion adaptées des terres agricoles, dans l’objectif de restaurer et de préserver la qualité des eaux », selon les décrets.
La question des nitrates qui contribuent fortement à la pollution des eaux, notamment en Bretagne, oppose depuis de nombreuses années la France à la Commission européenne. L’affaire ayant été portée devant la justice européenne, Paris risquait cette fois-ci des amendes importantes. En Bretagne, le problème récurrent de la pollution aux nitrates dans les rivières s’explique par la nature intensive de l’élevage et des cultures. Cette région représente 7 % de la surface agricole française mais rassemble 50 % des élevages de porcs, 50 % des élevages de volailles et 30 % des bovins.
AFP
viaPollution des eaux par les nitrates – Paris répond à la plainte de Bruxelles – Agrisalon.
Bien-être des truies – Seuls 3 États de l’UE prêts pour les nouvelles normes – Agrisalon
03 mai 2012 Laisser un commentaire
in ANIMAUX EN BATTERIE:L'HORREUR, Commission Européenne
Seuls 3 États de l’UE prêts pour les nouvelles normes
Seuls trois des vingt-sept Etats européens sont d’ores et déjà prêts à appliquer les nouvelles normes de bien-être des truies qui entreront en vigueur l’année prochaine, a indiqué jeudi la Commission européenne en annonçant qu’elle poursuivrait les contrevenants.
Le Royaume-Uni, la Suède et le Luxembourg les appliquent déjà. Treize autres Etats pourraient toutefois rentrer dans les clous d’ici à la fin de l’année, mais les autres, dont de gros producteurs comme la France ou l’Espagne, risquent de se retrouver dans l’illégalité au 1er janvier prochain, selon une source européenne. « La Belgique promet d’être conforme d’ici à la fin de l’année, mais a du pain sur la planche, comme l’Allemagne, autre grand producteur européen », selon cette source.
Réduire la mortalité des porcelets
Le commissaire chargé du dossier, le Maltais John Dalli, a rappelé jeudi que les ministres européens de l’Agriculture avaient déjà eu douze ans pour se conformer à ces normes. Bruxelles a déjà ouvert des procédures d’infraction au droit communautaire contre treize Etats européens pour non-respect des normes des cages pour les poules pondeuses, entrées en vigueur au 1er janvier dernier. Douze d’entre eux pourraient se voir adresser avant l’été un « avis motivé », deuxième étape de la procédure avant la transmission du dossier à la cour de justice.
Cette fois, il s’agit d’éviter que les truies « gestantes », c’est-à-dire qui attendent des petits, soient confinées dans des stalles individuelles où elles ne peuvent guère bouger. Les scientifiques estiment que ces nouvelles normes permettent aussi de réduire la mortalité des porcelets.
Un problème évident de concurrence sur le marché intérieur
Le non-respect des normes par certains Etats au 1er janvier prochain posera, comme dans le cas des poules pondeuses, un problème évident de concurrence sur le marché intérieur, relève la Commission européenne. « Toute viande produite dans des conditions non-conformes aux nouvelles normes sera de la viande illégale en Europe », a prévenu le commissaire Dalli. Les producteurs risquent ainsi de faire face aux mêmes difficultés de commercialisation qu’actuellement ceux d’oeufs pondus par des poules tenues dans des cages trop petites.
Selon une source européenne, « c’est précisément pour éviter que se renouvelle l’affaire des oeufs illégaux que la Commission s’y prend cette fois dès le premier semestre 2012 pour mettre la pression sur les Etats concernés ».
AFP
viaBien-être des truies – Seuls 3 Etats de l’UE prêts pour les nouvelles normes – Agrisalon.
Découpe des ailerons de requins – Mesures de l’UE pour mettre fin à la fraude – Agrisalon
20 mar 2012 Laisser un commentaire
in Commission Européenne, Requins
Mesures de l’UE pour mettre fin à la fraude
L’Union européenne a décidé lundi de mettre fin à toutes les exemptions qui permettaient aux pêcheurs de débarquer les carcasses et les nageoires des requins dans des ports différents, ce qui rendaient les fraudes aisées. Les ministres européens de l’Agriculture, réunis à Bruxelles, ont approuvé une proposition de la Commission européenne qui demandait la fin des exemptions. Le Parlement européen doit encore donner son accord pour finaliser cet accord.
La découpe des ailerons de requins sur les navires de pêche européens est interdite depuis 2003. La nouvelle législation prévoit que les navires pêchant dans les eaux de l’UE et les navires de l’UE pêchant dans le monde auront « l’obligation de débarquer les requins avec les nageoires attachées au corps ».
La soupe aux ailerons de requin est un mets extrêmement convoité par les populations aisées de l’Asie et l’UE, en particulier l’Espagne, est l’un des principaux fournisseurs d’ailerons à l’Asie. Cette pratique a entraîné une surpêche des requins dans le monde, soulignent des associations de défense de l’environnement. La surpêche est responsable de la disparition de 73 millions de requins chaque année, affirme ainsi l’association Environment Group (Peg), qui estime qu’une trentaine d’espèces sont directement menacées d’extinction.
A la différence des autres poissons, les squales sont fragilisés par leur cycle biologique car ils n’atteignent leur maturité sexuelle qu’après une dizaine d’années et n’ont que peu de petits à la fois.
AFP
viaDécoupe des ailerons de requins – Mesures de l’UE pour mettre fin à la fraude – Agrisalon.
CP : Les cadeaux électoraux de Nicolas Sarkozy aux chasseurs sont illégaux ! L’ASPAS saisit le Conseil d’État
06 fév 2012 1 Commentaire
in ACTIONS DES PROTECTEURS DES ANIMAUX, Animaux et Politique, ANTI BRACONNAGE, ANTI CHASSE, ASPAS, BIODIVERSITE, Cadeaux électoraux aux chasseurs, Campagne électorale, Commission Européenne, Conseil d'Etat, ELECTIONS, FAUNE ET FLORE SAUVAGES
Communiqué de presse,
Le 6 février 2012
Les cadeaux électoraux de Nicolas Sarkozy aux chasseurs sont illégaux !
L’ASPAS saisit le Conseil d’État
Le braconnage des voix est ouvert. Le Président de la République, candidat non encore déclaré , afin de satisfaire la branche la plus extrémiste de la chasse française, déjuge le Conseil d’État qui a fait fermer la chasse aux oies fin janvier.
À l’instar du Japon qui tue des baleines « à des fins scientifiques », Nicolas Sarkozy déclare, en toute illégalité, la « chasse scientifique » de l’oie cendrée. Il revient également sur les engagements de la Table Ronde chasse, de ne plus chasser pendant 5 ans, le courlis cendré et l’eider à duvet, deux espèces en mauvais état de conservation ! Nous sommes aujourd’hui bien loin de l’image du président le plus écologiste de la planète qu’il voulait donner lors du Grenelle de l’Environnement.
Le 23 décembre dernier, le Conseil d’État avait enjoint au gouvernement de clôturer la chasse aux oies (oies cendrées, rieuses et des moissons) au plus tard le 31 janvier, puisqu’à cette date, elles ont commencé leur migration vers leurs lieux de reproduction.
Colère chez les chasseurs qui entendent chasser toujours plus et plus longtemps. Aubaine pour le Président de la République, au plus bas dans les sondages, pour reconquérir les voix des chasseurs.
Après les avoir reçus le 30 décembre à l’Elysée, et leur avoir promis une montagne de nouveaux privilèges, après avoir fait voter par le Sénat, jeudi 2 février, une nouvelle loi sur la chasse comportant une niche fiscale bien mal venue, il a fait publier, samedi 4 février, deux nouveaux arrêtés.
1- Fin du moratoire de la chasse de deux espèces en très mauvais état de conservation, le courlis cendré et l’eider à duvet. Ces deux espèces sont inscrites sur la liste rouge de l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature).
2- Proclamation de la « chasse scientifique » aux oies ! Il s’agit là d’un véritable camouflet que le chef de l’État inflige au Conseil d’État qui a statué, il y a tout juste un mois, sur l’illégalité de la chasse de ces espèces au-delà du 31 janvier.
L’ASPAS a donc déposé deux recours devant le Conseil d’État dès ce matin et a saisi la Commission Européenne, qui s’est montrée très « intéressée » par le comportement des « autorités françaises » vis-à-vis des engagements internationaux de notre pays.
L’ASPAS dénonce les dérapages à répétition du candidat-Président de la République en faveur d’un lobby déjà particulièrement choyé par les politiques publiques de notre pays, et attend un peu plus de sens des responsabilités de celui qui prétend assumer son rôle de Président de la République jusqu’à la fin de son mandat.
Contact presse : Pierre Athanaze – Président de l’ASPAS
tél. : 06 08 18 54 55
Association pour la Protection des Animaux Sauvages – www.aspas-nature.org
Membre du Bureau Européen de l’Environnement – Bruxelles
B.P. 505 – 26401 CREST Cedex – France Tel. 04 75 25 10 00 – Fax. 04 75 76 77 58 – info@aspas-nature.org
Association reconnue d’utilité publique par arrêté préfectoral du 11 décembre 2008 (JORF n°0067 du 20/03/09)
Association 100% indépendante
Une réglementation bien-être plus flexible
26 jan 2012 Laisser un commentaire
in ANIMAUX DE FERME, Commission Européenne
« C’est un changement de concept par rapport à ce que l’on a fait jusqu’à présent », a indiqué, le 19 janvier, le commissaire européen à la santé des consommateurs John Dalli, lors de la présentation de la nouvelle stratégie européenne pour le bien-être animal pour la période 2012-2015. La Commission est en effet consciente des difficultés des Etats membres à mettre en application la législation sur le bien-être des poules pondeuses au 1er janvier 2012 notamment. Des procédures d’infractions vont d’ailleurs être lancées contre la France, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, l’Espagne, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, la Lettonie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, Portugal et la Roumanie sur cette question. Et à partir de 2013, c’est la législation sur le bien-être des truies gestantes qui doit entrer en application. Là encore, de nombreux pays ne seront pas en règle. Pour les prochaines législations dans le domaine, la Commission souhaite donc laisser plus de liberté aux Etats membres. « Des efforts ont été faits, mais de nombreuses questions doivent être abordées d’une manière différente afin d’obtenir des résultats plus durables. La nouvelle stratégie offrira plus de flexibilité aux opérateurs afin d’atteindre les normes de protection nécessaires par différentes voies », a annoncé John Dalli. Le commissaire fait le constat de la grande variabilité de situation des élevages d’un Etat membre à l’autre (climat, système de production,…). Cette stratégie ne propose donc pas de renforcement de la législation actuelle. Même si elle ouvre la porte à de possibles nouvelles mesures, le mot d’ordre est avant tout la simplification des procédures. Obligation de résultats plutôt que de moyens Plutôt que spécifier les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre un objectif, la nouvelle approche devrait donc plutôt spécifier les résultats à obtenir. Mais, prévient le commissaire, il n’est pas question de remettre en cause les standards qui devront rester les mêmes pour tous. Cette démarche reposera sur la création d’indicateurs du bien-être des animaux qui restent encore à définir. Il va falloir pour cela développer au sein des Etats membres de l’UE des réseaux d’experts dont le travail sera dans un premier temps de mettre au point ces indicateurs et dans un second temps d’en vérifier la bonne mise en application. Aujourd’hui, la législation européenne fixe des dates butoirs pour la mise en oeuvre d’un règlement. À partir de cette date seulement, la Commission peut commencer à demander des comptes à un Etat membre. La nouvelle approche avec ce système de réseau et de formation des
professionnels pourrait permettre un suivi durant la période de transition entre deux règlements.
Rentable économiquement
Autre objectif de Bruxelles, et non des moindres, réduire l’impact économique des règlements sur la compétitivité des élevages. Là encore la Commission compte sur ces réseaux d’experts pour rendre l’initiative « très rentable, économiquement et en termes de bien-être ». Enfin, la stratégie envisage également la possibilité de développer de nouveaux outils pour accroître la transparence des informations aux consommateurs sur la protection des animaux. Le but : « mettre le consommateur au centre du marché » pour que le gain de qualité lié aux démarches de bien-être animal puisse être valorisé par les opérateurs. Cette communication de la Commission européenne va, maintenant être
débattue par le Conseil des ministres et le Parlement européen.
viaUne réglementation bien-être plus flexible – Paysan Breton.
Bien-être animal, vers un changement de cap
25 jan 2012 Laisser un commentaire
in ANIMAUX DE FERME, Commission Européenne
La Commission européenne vient d’adopter hier une communication sur la stratégie 2012-2015 pour la protection et le bien-être des animaux. Deux changements majeurs sont à noter.
Désormais, les objectifs ne seront plus basés sur les moyens à mettre en œuvre, mais sur les résultats. De plus, la Commission souhaite consolider les mesures existantes et s’assurer de leur respect dans l’ensemble des Etats membres. A l’avenir, un paquet législatif commun sur le bien-être animal pourrait remplacer les multiples directives et réglementations actuelles en la matière.
Lors de la présentation de cette nouvelle stratégie, le Commissaire européen à la santé et à la politique des consommateurs a insisté sur les efforts déjà consentis par la profession agricole et agroalimentaire. Signe du changement, il a affirmé que « les mesures en faveur du bien-être animal doivent être rentables ».
En contrepartie d’une plus grande flexibilité dans la manière de mettre en œuvre les dispositifs, la Commission va concentrer ses efforts sur les points toujours litigieux. Il s’agit par exemple d’Etats membres qui accordent certaines dérogations aux normes européennes de bien-être animal dans leur pays. De plus, l’Europe souhaite renforcer la communication sur les bonnes pratiques auprès des acteurs des filières et des consommateurs là où les problèmes persistent. Un plan détaillé pour les quatre années à venir a été préparé par la Commission européenne. L’ensemble de ces mesures seront débattues à Bruxelles avec l’ensemble des parties prenantes, les 29 février et 1er mars prochains.
TNC
viaDroit/Juridique – Bien-être animal, vers un changement de cap – Agrisalon.
Une nouvelle stratégie pour le bien-être des animaux
20 jan 2012 Laisser un commentaire
in AGRICULTURE, ANIMAUX DE FERME, ANIMAUX EN BATTERIE:L'HORREUR, Animaux et Politique, Commission Européenne, L'Union Européenne
Normes européennes pour les éleveurs de poules | Actu du 19/01/2012
19 jan 2012 Laisser un commentaire
in ANIMAUX EN BATTERIE:L'HORREUR, Commission Européenne, L'Union Européenne, LA LOI!
En application de la réglementation européenne, destinée à garantir le bien être animal et à réduire l’incidence des maladies d’origine alimentaire dans l’Union européenne, les éleveurs de poules pondeuses (350 poules et plus) sont, depuis le 1er janvier 2012, obligés de mettre leurs installations de production aux normes (hygiène et bien-être animal, gestion et protection de la ressource en eau, préservation de la nature et du paysage).
La commercialisation des oeufs produits par des poules élevées dans des cages qui ne sont plus aux normes, est interdite et est susceptible de constituer une infraction pour tromperie (article L213-1 du Code de la consommation) ou pour mention de nature à induire en erreur le consommateur (article R112-7 du Code de la consommation). En effet, la mention du mode d’élevage des poules, au cas d’espèce “oeufs de poules élevées en cage” (code 3), est obligatoire dans l’étiquetage des oeufs de table et cette mention ne peut désormais faire référence qu’aux cages aménagées conformément au règlement (n°589/2008/CE) et au règlement (n°1234/2007/CE). Ces oeufs devront donc être orientés vers l’industrie alimentaire (casserie) ou non alimentaire.
A défaut d’avoir aménagé les cages des poules pondeuses (non élevées en plein air), l’élevage et la commercialisation des poules et oeufs de poules sont interdits, afin d’éviter des distorsions de concurrence.
En conséquence, selon une note ministérielle du 11 janvier 2012, tous les élevages qui détiennent des poules en cages interdites, se verront adresser un courrier leur signifiant cette interdiction. Il leur sera rappelé que les oeufs issus de ces cages ne peuvent pas être vendus en tant qu’oeufs de table 1 et que des sanctions sont prévues à l’encontre des bénéficiaires d’aides d’Etat qui ne respecteraient pas la réglementation.
Quant aux centres de conditionnement et d’emballage des oeufs, il leur est interdit de vendre en catégorie A les oeufs produits dans des cages interdites.
L’élevage de poules dans des cages interdites est désormais susceptible d’un procès-verbal de constatation transmis au procureur de la République relevant l’infraction et sanctionné par une contravention de 4ème classe (article R215-4 I du Code rural et de la pêche maritime) ainsi que la suppression des aides financières de l’Etat.
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viaNormes européennes pour les éleveurs de poules | Actu du 19/01/2012.
51 millions de poules en batterie seront bientôt dans l’illégalité – 20minutes.fr
15 nov 2011 Laisser un commentaire
in ANIMAUX EN BATTERIE:L'HORREUR, Commission Européenne
ANIMAUX – La Commission européenne va ouvrir des procédures d’infraction contre les cages non aménagées…
Environ 51 millions de poules pondeuses vont se retrouver hors-la-loi l’an prochain, car elles sont tenues dans des cages non aménagées, ce qui risque d’aboutir à l’ouverture de procédures d’infraction contre au moins onze Etats de l’UE, a annoncé lundi la Commission européenne. «Plus de 51 millions de poules dans au moins onze Etats seront toujours maintenues dans des cages non aménagées le premier janvier» prochain, a averti le commissaire européen chargé de la Santé, John Dalli, au cours d’une réunion des ministres européens de l’Agriculture à Bruxelles.
Une loi européenne prévoyant l’interdiction des cages de batterie conventionnelles pour les poules pondeuses doit en effet entrer en vigueur à cette date. Elle a pour but d’éviter que les poules soient détenues dans un environnement appauvri à l’extrême et un espace de vie ne dépassant pas la surface d’une feuille de format A4 comme c’est encore parfois le cas. Les volatiles ne pourront plus être élevés que dans des cages aménagées où ils disposeraient d’au moins 750 cm2, d’un nid ou d’un perchoir, ou selon d’autres systèmes comme l’élevage au sol ou en liberté.
La commercialisation des œufs sera limitée
«La Commission commencera à ouvrir les procédures d’infractions dans les cas de non conformité le plus vite possible», a ajouté John Dalli, précisant qu’il écrirait aux Etats concernés pour savoir comment ils feraient face à ce problème. Sur les 27 Etats membres de l’UE, onze pays risquent l’ouverture de procédures d’infraction: la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, la Lettonie, la Pologne, le Portugal et la Roumanie. Un douzième pays pourrait être concerné, l’Espagne, car la Commission a indiqué ne pas disposer d’informations fiables le concernant.
«Il y a eu plusieurs années pour s’y conformer, et c’est pourquoi j’attends que les autres pays le mettent en oeuvre rapidement. Sinon les oeufs ne seront pas commercialisables», a estimé la ministre allemande Ilse Aigner, dont le pays a déjà appliqué le texte. Faisant valoir qu’on ne pouvait pas pour autant soutenir l’idée de détruire des tonnes et des tonnes d’oeufs, John Dalli avait proposé il y a quelques semaines de commercialiser de façon limitée les oeufs produits dans l’illégalité. L’idée pourrait consister à interdire leur vente au détail, et à limiter leur utilisation à l’industrie à l’intérieur de l’Etat où ils sont produits.
via51 millions de poules en batterie seront bientôt dans l’illégalité – 20minutes.fr.
Bien-être animal : les œufs « illégaux » seraient dirigés vers l’industrie (Commission)
08 oct 2011 Laisser un commentaire
in ANIMAUX EN BATTERIE:L'HORREUR, Commission Européenne
Les œufs produits en infraction avec la directive sur le bien-être animal devront être dirigés vers la transformation, propose la Commission européenne.
En vertu d’une directive de 1999, les poules pondeuses ne devront plus être élevées, à partir du 1er janvier 2012, dans des cages conventionnelles, mais dans des cages favorisant leur bien-être. Dans la mesure où tous les éleveurs n’ont pas pu se mettre en conformité dans les temps, que va-t-il advenir des « œufs illégaux » ?
La question a été posée, mercredi, par les députés européens, au commissaire en charge de la Santé et de la Protection des consommateurs, John Dalli. Sa réponse : la Commission cherche une solution juridique qui impose le maintien de ces œufs dans le pays qui les a produits, et qui interdise leur commercialisation sur le marché de détail. Autrement dit, ces œufs devront être dirigés vers l’industrie de transformation du pays qui les a vu pondre.
« Je pense que ce pourrait être la solution pour protéger les éleveurs et les sélectionneurs qui ont investi dans leur propre pays », a estimé John Dalli.
